Chronologie

Une vue structurée de procédures qui se chevauchent, d'une exécution retardée, de contacts institutionnels et de résultats pratiques demeurés sans résolution.

Structure de l'affaire

La question n'est pas de savoir si des instruments juridiques existent. Ils existent. La question est celle de la rupture du passage de la décision à l'exécution.

  1. Décision en Espagne
  2. Certificat UE
  3. Reconnaissance en Roumanie
  4. Refus / retard
  5. Issue bloquée