Enforcement Within EU

Ce dossier présente une affaire familiale transfrontalière de huit ans centrée sur l'exécution au sein de l'Union européenne, dans laquelle des décisions définitives, des procédures européennes et des recours en matière de droits humains n'ont pas abouti à un résultat pratique effectif.

Synthèse exécutive

Ce dossier présente une affaire familiale transfrontalière de huit ans centrée sur l'exécution au sein de l'Union européenne, dans laquelle des décisions définitives, des procédures européennes et des recours en matière de droits humains n'ont pas abouti à un résultat pratique effectif.

Éléments essentiels

8+ ans
sans résolution pratique effective
100+ procédures
sur les volets civil, exécution et procédures connexes
Espagne + Roumanie
deux États membres de l'Union européenne
Violation constatée par la CEDH
dans la première affaire examinée à Strasbourg

Retour au titre de la Convention de La Haye / exécution

Une ordonnance de retour existe, mais une exécution urgente et effective n'a pas suivi.

Reconnaissance / execution au sein de l'UE

Un jugement espagnol ultérieur en matière de garde a ouvert une seconde voie qui demeure, en pratique, bloquée.

Coopération pénale

Une procédure pénale espagnole paraît au point mort dans un contexte de communication transfrontalière non vérifiée.

Services sociaux / obligations légales

L'intervention des services de protection de l'enfance et des services sociaux a soulevé des questions relatives au conseil, à la notification, au suivi et aux obligations de soutien pratique.

Dimension CEDH / UE

Les procédures en matière de droits humains et les contacts au niveau de l'Union n'ont pas encore permis de rétablissement pratique.

Enforcement Within EU | Cross-border enforcement case between Spain and Romania